Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°21/02843
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
Le travail à temps partiel obéit à un régime protecteur fixé tant par la loi que par les conventions collectives. La question de la validité du consentement du salarié à un horaire inférieur au minimum conventionnel demeure au centre de nombreux contentieux. Par arrêt du 10 septembre 2025, la cour d'appel de Paris, pôle 6, chambre 3, s'est prononcée ... Lire la suite >