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Cour d'appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°21/02843

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
Le travail à temps partiel obéit à un régime protecteur fixé tant par la loi que par les conventions collectives. La question de la validité du consentement du salarié à un horaire inférieur au minimum conventionnel demeure au centre de nombreux contentieux. Par arrêt du 10 septembre 2025, la cour d'appel de Paris, pôle 6, chambre 3, s'est prononcée ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Lyon, le 10 septembre 2025, n°22/05115

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
Par un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour d'appel de Lyon a infirmé partiellement un jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes du 16 juin 2022 et jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave notifié à un salarié employé en qualité de serveur à temps partiel. Un salarié avait ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Caen, le 11 septembre 2025, n°24/01350

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
La liquidation des indivisions nées d'un pacte civil de solidarité dissous constitue un contentieux récurrent devant les juridictions familiales. La détermination de l'indemnité d'occupation due par l'indivisaire occupant, ainsi que son étendue temporelle, soulèvent des difficultés pratiques auxquelles la cour d'appel de Caen a répondu dans un arrêt ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rouen, le 11 septembre 2025, n°24/02586

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
La rupture du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai constitue une prérogative patronale encadrée par des conditions de forme et de délai dont le contentieux révèle les difficultés d'application. La cour d'appel de Rouen, par un arrêt du 11 septembre 2025, vient préciser les modalités de computation du délai de quarante-cinq jours et les ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°24/01586

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
Un salarié, licencié pour motif économique en septembre 2016, contestait la rupture de son contrat de travail et sollicitait des dommages et intérêts. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 11 septembre 2025, statuant sur renvoi après cassation, se prononce sur l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise de ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°23/04363

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 29/12/2025
La sécurité sociale organise la reconnaissance des maladies professionnelles selon un système dit des tableaux, lequel dispense le salarié de démontrer un lien de causalité lorsque certaines conditions sont réunies. Toutefois, la rigidité de ce mécanisme peut conduire à des situations où une pathologie objectivement liée au travail échappe à ... Lire la suite >
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