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FRAIS FUNERAIRES : L'EXCEPTION D'INDIGNITE

FRAIS FUNERAIRES : L'EXCEPTION D'INDIGNITE

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 15/09/2021
La transmission successorale étant fondée en droit français sur le principe de la continuation de la personne du défunt, les héritiers recueillent, non pas un actif net après liquidation des dettes laissées par le défunt, mais l’universalité de son patrimoine, donc un actif et un passif en ... Lire la suite >
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L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre

Par Albert CASTON le 15/09/2021
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre     Note S. Hourdeau, RCA 2021-10, p. 35. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-10.575 ECLI:FR:CCASS:2021:C200711 Publié au bulletin Solution ... Lire la suite >
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