Dernières publications des avocats

Le permis probatoire.

Par Didier REINS le 13/09/2021

Le permis probatoire. Le permis probatoire. Sommaire : 1. Définition. 2. Qui est concerné ? 3. Le nombre de points attaché au permis probatoire. a) Le permis probatoire et le stage d’apprentissage anticipé à la conduite. a1. La récupération automatique de points en l’absence d’un apprentissage ... Lire la suite >

Bail à usage d'habitation / contrat de séjour / exclusion

Par Olivier SEBAL le 13/09/2021

Par application de l'article 1733 du Code civil, le locataire « répond de l'incendie (qui survient dans les lieux qu'il occupe), à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par un cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison ... Lire la suite >

Quelle distinction entre un abus de faiblesse et un abus frauduleux ?

Par Alexandre GILLIOEN le 13/09/2021

Un abus de faiblesse implique deux choses grossièrement : un état de faiblesse de la victime et la connaissance de cet état par l’auteur des faits. On retrouve ce type de délits souvent en lien avec l’infraction d’escroquerie car généralement un escroc sait mettre à profit la faiblesse ... Lire la suite >

Courtier en travaux et agent immobilier/commercial

Par Jonathan DURAND le 13/09/2021

Certains agents immobiliers/commerciaux cumulent leur activité avec celle de courtier en travaux. Le tableau accessible en pdf synthétise les informations sur l'activité de courtier en travaux s'agissant: - de la réglementation ; - de la mission du courtier en travaux ; - des relations contractuelles ; - de la facturation/commission ... Lire la suite >

Quand l'employeur purge t'il son pouvoir disciplinaire ? (Soc. 23 juin 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/09/2021

La cour de cassation rappelle ici le principe de la purge du pouvoir disciplinaire par l’employeur. Ainsi, l'employeur, qui s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir, s'il a connaissance de divers faits fautifs commis par le salarié et ... Lire la suite >

Le délai de 2 mois de la prescription disciplinaire court dès connaissance des faits par le supérieur hiérarchique (Soc. 23 juin 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/09/2021

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ce dernier s’entendant non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir. ... Lire la suite >

Preuve du paiement du salaire (Soc. 16 juin 2021)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/09/2021

La délivrance d’une fiche de paie ne suffit pas à l’employeur pour prouver, en cas de contestation, avoir réglé le salaire correspondant, et ce même si le bulletin de paie mentionne « payé par chèque » ou « par virement ». La cour de cassation rappelle en effet qu’en cette matière, c’est l’employeur, débiteur de l’obligation de ... Lire la suite >

L'appel incident n'est pas différent de l'appel principal par sa nature ou son objet : les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige

Par Albert CASTON le 13/09/2021

L'appel incident n'est pas différent de l'appel principal par sa nature ou son objet : les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige Note R. Laffly, SJ G 2021, p. 1635. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-10.694 ECLI:FR:CCASS:2021:C200682 Publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >