
Occupation privative du domaine public maritime, où mettre mon parasol
Par Jean-Paul FOURMONT le 06/09/2021
Le Conseil d' Etat a rendu un arrêt le 12 mars 2021 qui indique:"l'installation et l'utilisation de transats et de parasols sur la plage peuvent constituer une occupation privative du domaine public maritime dès lors que ces accessoires de plage sont installés et retirés par une société commerciale ... Lire la suite >