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Le juge administratif est-il compétent pour connaître des contestations en inscriptions de faux  portant sur des actes ou des documents administratifs ?

Le juge administratif est-il compétent pour connaître des contestations en inscriptions de faux  portant sur des actes ou des documents administratifs ?

Par André ICARD le 05/09/2021
OUI : dans un arrêt en date du 30 novembre 2007, le Conseil d’Etat, renversant ses jurisprudences du 1er mars 1995 (Athias) p.129, du 1er avril 1955 (Delarue) p.195 et du 20 septembre 1955 (Leroux) p. 455, a considéré que désormais le juge administratif sera compétent pour connaître même des inscriptions ... Lire la suite >
Un référé instruction peut-il être utile à l’évaluation du préjudice corporel subi par un fonctionnaire à la suite de l'accident de service ou de la maladie imputable au service dont il a été victime ?

Un référé instruction peut-il être utile à l’évaluation du préjudice corporel subi par un fonctionnaire à la suite de l'accident de service ou de la maladie imputable au service dont il a été victime ?

Par André ICARD le 05/09/2021
OUI : dans un arrêt en date du 09 février 2004, le Conseil d’Etat a considéré qu’est susceptible de présenter un caractère utile au sens de l'article R.532-1 du code de justice administrative une mesure d'expertise contradictoire sollicitée par un fonctionnaire aux fins d'évaluer ... Lire la suite >
Délais de prescription en droit social, les précisions des 5 arrêts du 30 juin 2021 de la chambre sociale de la cour de cassation

Délais de prescription en droit social, les précisions des 5 arrêts du 30 juin 2021 de la chambre sociale de la cour de cassation

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 04/09/2021
Par 5 arrêts du 30 juin 2021 la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser quels sont les délais de prescription des demandes en faisant une distinction selon la nature de la créance. Il s’agit des décisions suivantes (en annexe à cet article) Cassation chambre sociale du 30-6-2021 n° 18-23.932 ... Lire la suite >
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