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Le juge des référé doit-il tenir compte des ressources et des charges du foyer pour apprécier l’urgence à suspendre la décision de radiation des cadres d’un fonctionnaire ?

Le juge des référé doit-il tenir compte des ressources et des charges du foyer pour apprécier l’urgence à suspendre la décision de radiation des cadres d’un fonctionnaire ?

Par André ICARD le 02/09/2021
NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d’Etat a considéré « qu'en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante, sur ce que, compte tenu du travail de son mari, elle ... Lire la suite >
Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien.

Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien.

Par Arnaud SOTON le 01/09/2021
Exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale : pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien. Aux termes de l’article 150 U, II.1° du CGI la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale est exonérée. Sont ... Lire la suite >
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