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Nicolas Jouanin avocat de l'ARCOM

Nicolas Jouanin avocat de l'ARCOM

Par Nicolas JOUANIN le 17/04/2023
Dans une procédure qui tend au blocage de 5 sites pornographiques parmi les plus consultés en France, l’Arcom tente de faire respecter l’obligation légale qui incombe aux sites pornographiques d'avoir à vérifier l'âge des internautes de manière suffisamment efficace, afin d'empêcher ... Lire la suite >
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Les dommages causés aux tiers par des travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative

Par Albert CASTON le 17/04/2023
Les dommages causés aux tiers par des travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.638 ECLI:FR:CCASS:2023:C100228 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 29 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 09 décembre ... Lire la suite >
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Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui

Par Albert CASTON le 17/04/2023
Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui   Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-16.044 ECLI:FR:CCASS:2023:C100192 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 22 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, du 18 février 2021 Président Mme Guihal (conseiller doyen faisant ... Lire la suite >
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