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Sportif /athlète chargé de sponsoring : présomption de contrat de travail et assujettissement à cotisations sociales des sommes perçues à ce titre (cass. civ . 2ème 12 mai 2021)

Sportif /athlète chargé de sponsoring : présomption de contrat de travail et assujettissement à cotisations sociales des sommes perçues à ce titre (cass. civ . 2ème 12 mai 2021)

Par Frédéric CHHUM le 25/07/2021
Par un arrêt du 12 mai 2021 (n°19-24.610), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation considère que la présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, est de nature à ... Lire la suite >
Que peut-on encore faire lorsque dans son jugement le tribunal administratif a rejeté votre requête en annulation d’un acte pour tardiveté et que vous reconnaissez les faits ?

Que peut-on encore faire lorsque dans son jugement le tribunal administratif a rejeté votre requête en annulation d’un acte pour tardiveté et que vous reconnaissez les faits ?

Par André ICARD le 25/07/2021
EN BREF : si vous ne contestez pas les dates portées dans le jugement du tribunal administratif, les chances d’obtenir la réformation du jugement en appel sont nulles. Mais en application de la jurisprudence Conseil d'Etat, Section, du 30 avril 1976, 87973, publié au recueil Lebon (Siméon), vous pouvez former dans les deux ... Lire la suite >
Le principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes est invocable directement, pour un « même travail » comme pour un « travail de même valeur », dans des litiges entre particuliers

Le principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes est invocable directement, pour un « même travail » comme pour un « travail de même valeur », dans des litiges entre particuliers

Par Karine GERONIMI le 23/07/2021
Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, lorsque les différences observées dans les conditions de rémunération de travailleurs effectuant un même travail ou un travail de même valeur peuvent être attribuées à un employeur unique (source unique), le travail et la rémunération ... Lire la suite >
Contrat de travail à temps partiel et prescription triennale de l’action en requalification en contrat de travail à temps complet et de l’action en contestation de la classification professionnelle

Contrat de travail à temps partiel et prescription triennale de l’action en requalification en contrat de travail à temps complet et de l’action en contestation de la classification professionnelle

Par Karine GERONIMI le 23/07/2021
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. La demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code ... Lire la suite >
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