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La disproportion manifeste du cautionnement

La disproportion manifeste du cautionnement

Par Léonore PELLICANO le 16/07/2021
​Lorsqu’un dirigeant personne physique s’est porté caution à l’égard d’une banque, cette dernière ne peut pas se prévaloir du cautionnement s’il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution (articles L 332-1 et L 343-4 du Code de la ... Lire la suite >
De l'augmentation de son salaire de droit

De l'augmentation de son salaire de droit

Par Carole VERCHEYRE GRARD le 15/07/2021
Est-ce que le fait de confier de nouvelles tâches au salarié ou même une fonction supérieure hiérarchiquement à celle prévue initialement par le contrat de travail donne automatiquement droit à une augmentation de salaire ? Pour répondre à cette question, il faut tout d’abord vérifier ... Lire la suite >
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