
Entré en vigueur du carnet d'information du logement
Par Audrey EUSTACHE le 09/04/2023
Entré en vigueur du carnet d'information par le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 est pris en application de l'article 167 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, instaurant un carnet d'information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ... Lire la suite >






