
OPPOSITION A MARIAGE : UN AVOCAT EXPERIMENTE POUR TRAITER VOTRE AFFAIRE !
Par Charlyves SALAGNON le 07/04/2023
Un récent arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes en matière de position à mariage mérite l'attention. (CA Rennes, 6ème Chambre A, 6 février 2023, 22/00931) Au terme de cet arrêt, la Cour d'appel de Rennes a ordonné la main levée de l'opposition à mariage et permis ... Lire la suite >





