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De l'augmentation de son salaire de droit

De l'augmentation de son salaire de droit

Par Carole VERCHEYRE GRARD le 15/07/2021
Est-ce que le fait de confier de nouvelles tâches au salarié ou même une fonction supérieure hiérarchiquement à celle prévue initialement par le contrat de travail donne automatiquement droit à une augmentation de salaire ? Pour répondre à cette question, il faut tout d’abord vérifier ... Lire la suite >
LE BAISER DE BRANCUSI ... SUITE ET FIN ?

LE BAISER DE BRANCUSI ... SUITE ET FIN ?

Par Marine LE BIHAN le 15/07/2021
Pour inscrire un immeuble aux monuments historiques, l'accord du propriétaire est : obligatoire s'il s'agit d'un immeuble par destination pas obligatoire s'il s'agit d'un immeuble par nature Par arrêté du 21 mai 2010, la tombe de Tania Rachewskaia, au cimetière du Montparnasse, a été inscrite ... Lire la suite >
Non conformité au DTU et absence de désordre

Non conformité au DTU et absence de désordre

Par Anne-Cécile GUENOT le 15/07/2021
L'article 1792 du Code Civil instaurant le principe de la responsabilité décennale des entreprises de travaux dès lors qu'il existe un vice affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à son usage, fait l'objet d'une interprétation large par les magistrats. Ainsi, non seulement le ... Lire la suite >
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