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Le mandant est seul tenu de l'engagement contracté en son nom et pour son compte par le mandataire

Par Albert CASTON le 14/03/2023
Le mandant est seul tenu de l'engagement contracté en son nom et pour son compte par le mandataire     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-17.827 ECLI:FR:CCASS:2023:C100173 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 mars 2023 Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Paris, du 04 ... Lire la suite >
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Les mentions prévues par l'article 901 du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, acte de procédure se suffisant à lui seul, son "annexe" ne pouvant en tenir lieu.

Par Albert CASTON le 14/03/2023
Les mentions prévues par l'article 901 du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, acte de procédure se suffisant à lui seul, son "annexe" ne pouvant en tenir lieu.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-17.163 ECLI:FR:CCASS:2023:C200209 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
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Lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, elle peut être représentée par autant d'avocats que de personnes assurées

Par Albert CASTON le 14/03/2023
Lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, elle peut être représentée par autant d'avocats que de personnes assurées    Note S. Amrani-Mekki, GP 2023-15; p. 53. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-70.017 ECLI:FR:CCASS:2023:C215002 Publié au bulletin ... Lire la suite >
Divorce: Tromper sa femme n'est plus une faute ?

Divorce: Tromper sa femme n'est plus une faute ?

Par Eric FOREST le 14/03/2023
Une femme sollicitait le divorce pour faute et aux torts exclusifs de son époux, aux motifs qu'il avait abandonné le domicile conjugal depuis plusieurs années et avait entretenu une liaison adultère. Ces faits constituaient selon elle, une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable ... Lire la suite >
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