Dernières publications des avocats

Violences conjugales la LOI no 2023-140 du 28 février 2023 créé une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugale

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 01/03/2023

Cette loi no 2023-140 du 28 février 2023 modifie les dispositions du code de l’Action sociale et des Familles (CASF), le Code pénal et le code de Procédure Pénale. La loi entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation, c'est à dire au plus ... Lire la suite >

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) : dans quel cas est-elle prononcée et peut-on demander son abrogation ?

Par Etienne NICOLAS le 28/02/2023

Mesure complémentaire à la décision d’obligation de quitter le territoire (OQTF), l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) a été intégrée dans le droit français par la loi du 16 juin 2011, qui a transposé l’article 11 de la directive européenne dite ... Lire la suite >

Office du juge des référés lors du licenciement d’un lanceur d’alerte

Par Karine GERONIMI le 28/02/2023

Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d'un contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte, doit apprécier si les éléments qui lui sont soumis ... Lire la suite >

Nullité de la requête du comptable public chargé d’un Pôle de Recouvrement Spécialisé et rétractation de l’ordonnance du juge de l’exécution autorisant la prise d’une mesure conservatoire à l’encontre d’un contribuable

Par Adrien FY-BEAUMONT le 28/02/2023

1) Les mesures conservatoires Nous le savons, chaque créancier peut, sans commandement préalable, demander au juge de l’exécution (« le JEX ») l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur un bien appartenant à son débiteur sous réserve de justifier d’une créance ... Lire la suite >

Quel délai pour saisir le juge en cas de non-respect de la priorité de réembauche ?

Par Karine GERONIMI le 28/02/2023

Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu ... Lire la suite >

La CNIL publie un guide pour les recruteurs

Par Karine GERONIMI le 28/02/2023

Un processus de recrutement implique nécessairement le traitement d’un nombre important de données personnelles sur les candidats. La CNIL propose un guide ainsi qu’un ensemble de fiches pratiques pour accompagner les acteurs du recrutement dans leur mise en conformité. Ces fiches rappellent les fondamentaux en matière de ... Lire la suite >

La CNIL publie un guide RGPD pour les organisations syndicales de salariés

Par Karine GERONIMI le 28/02/2023

Afin d’accompagner les organisations syndicales de salariés dans leur mise en conformité, la CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce guide est composé de douze fiches thématiques reprenant les principes « Informatique ... Lire la suite >

Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

Par Karine GERONIMI le 28/02/2023

Le contrat de travail d’un salarié stipulait en son article 6 qu’il « bénéficiera d'une prime sur objectifs trimestrielle de 7 % applicable à son taux de commissionnement ». Or, l’employeur avait systématiquement appliqué un taux de commissionnement inférieur, arguant que le ... Lire la suite >