Motif légitime de la mesure d'instruction "in futurum" : la regrettable valse-hésitation quant à l'influence du bien-fondé sur l'éventuelle action au fond
Par Albert CASTON le 20/02/2023
Motif légitime de la mesure d'instruction "in futurum" : la regrettable valse-hésitation quant à l'influence du bien-fondé sur l'éventuelle action au fond Note M. Cormier, SJ G 2023, p. 377, sur cass. n° 22-19.539 et 21-21.265. Note Y. Strickler, Procédures 2023-3, p. 17. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 22-19.539 ... Lire la suite >






