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Déclaration de succession

Déclaration de succession

Par Héléna BEMBO le 18/02/2023
Les héritiers doivent déposer la déclaration de succession aux impôts dans les six mois suivant le décès. L’établissement de la déclaration de succession peut être effectuée par les héritiers directement et ceci, quelle que soit la nature des biens qui composent le patrimoine ... Lire la suite >
Que faire en cas  d'OQTF ?

Que faire en cas d'OQTF ?

Par Fatou Athmane BABOU le 18/02/2023
L'Obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative prise par les autorités françaises à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière ou en cas de refus de séjour ou retrait de carte de séjour . Si vous avez reçu une OQTF et que vous souhaitez ... Lire la suite >
Les annonces de réduction de prix

Les annonces de réduction de prix

Par Tanguy ALLAIN le 17/02/2023
Alors que les soldes se terminent, les commerçants, en ligne ou en boutique, réfléchissent déjà à la mise en place de nouvelles opérations promotionnelles, pour attirer toujours plus de consommateurs. En cette matière, le législateur protège les consommateurs contre des pratiques pas toujours ... Lire la suite >
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