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Le statut de l’entrepreneur indépendant, la fin de l’unicité du patrimoine avec la création de la notion de « patrimoine d’affection » par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022

Le statut de l’entrepreneur indépendant, la fin de l’unicité du patrimoine avec la création de la notion de « patrimoine d’affection » par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 10/02/2023
Ou comment une seule personne peut désormais avoir deux patrimoines distincts avec la création du statut de l’entrepreneur indépendant. Pendant nos études de droit nous avons appris, selon la théorie de AUBRY et RAU, que le patrimoine est un ensemble de droits et obligations rattachés à une personne et que ... Lire la suite >
Un fonctionnaire est-il tenu d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause ?

Un fonctionnaire est-il tenu d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause ?

Par André ICARD le 10/02/2023
NON : dans un arrêt en date du 03 février 2023, le Conseil d’Etat considère qu’ aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation de ... Lire la suite >
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Panorama - droit des contrats (janvier 2022/janvier 2023)

Par Albert CASTON le 10/02/2023
Panorama - droit des contrats (janvier 2022/janvier 2023)    M. Mekki et R. Boffa, D. 2023, p. 254 : voir notamment :   conclusion du contrat, variations sur le dol, contenu du contrat, dernier souffle pour la cause..., l'article 1171 du code civil (clauses abusives) éclipsé par les droits spéciaux, flux et reflux de la force majeure, l'application ... Lire la suite >
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