Principe de la réparation intégrale du dommage
Par Albert CASTON le 31/01/2023
Principe de la réparation intégrale du dommage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.027 ECLI:FR:CCASS:2023:C300060 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 18 janvier 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 20 mai 2021 Président Mme Teiller (président de chambre le plus ... Lire la suite >




