La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.
Par Albert CASTON le 26/01/2023
La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.941 ECLI:FR:CCASS:2023:C200034 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >



