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La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.

Par Albert CASTON le 26/01/2023
La décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-20.941 ECLI:FR:CCASS:2023:C200034 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
Pourquoi ne pas signer son solde de tout compte ?

Pourquoi ne pas signer son solde de tout compte ?

Par Laetitia LINOSSIER le 25/01/2023 - 5 commentaires
Le solde de tout compte est remis au salarié au terme de son contrat de travail. Faut-il le signer ? Le solde de tout compte liste les sommes que l’employeur doit verser au salarié moment de la rupture du contrat de travail. Il est nécessaire de savoir ce que doit contenir ce document afin d’éviter les erreurs. Vous avez ... Lire la suite >
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