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Accident de la route – victime – chute - préjudices : la preuve de la responsabilité de la commune grâce aux coupures de presse !

Accident de la route – victime – chute - préjudices : la preuve de la responsabilité de la commune grâce aux coupures de presse !

Par Vincent RAFFIN le 11/05/2021
La preuve est libre. Il faut chaque jour s’en souvenir, et d’autant plus lorsque la charge de la preuve appartient au demandeur, à la victime donc. Il en va ainsi en matière d’accident de la circulation possiblement imputable à un défaut de la voirie. La preuve du défaut d’entretien de l’ouvrage ... Lire la suite >
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Trouble illicite et pouvoirs du juge des référés

Par Albert CASTON le 11/05/2021
Trouble illicite et pouvoirs du juge des référés     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-23.145 ECLI:FR:CCASS:2021:C300401 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 06 mai 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, du 04 septembre 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SAS ... Lire la suite >
French labour law – “ Référés ” Article 145 of the CPC: The data transmitted by the employer does not have to be anonymized (c. cass. March 16th, 2021, n ° 19-21063)

French labour law – “ Référés ” Article 145 of the CPC: The data transmitted by the employer does not have to be anonymized (c. cass. March 16th, 2021, n ° 19-21063)

Par Frédéric CHHUM le 11/05/2021
Can a company justify the failure to provide information required by the summary judge by the need to obtain the prior authorization of its employees? This is the question to which the Court of Cassation answered with a judgment of March 16, 2021 (n ° 19-21063). [[Cass., Soc., March 16, 2021, n ° 19-21063: ... Lire la suite >
La clause de mobilité en droit du travail.

La clause de mobilité en droit du travail.

Par Didier REINS le 11/05/2021
La clause de mobilité. Sommaire : 1. Hypothèse de départ. 2. Conditions de validité de la clause de mobilité. 3. Application de la clause. 4. Hypothèses dans lesquelles la clause de mobilité ne peut pas s’appliquer. 5. Le refus du salarié. La clause de mobilité, ou la mutation ... Lire la suite >
Secret de l’enquête et médias

Secret de l’enquête et médias

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 10/05/2021
Par un arrêt de la chambre criminelle du 09 mars 2021 n° 20-83-304, la Cour de cassation a été interrogée sur les conséquences de la présence de journalistes autorisés à accompagner une équipe de la direction départementale de la protection de la population. Lors de contrôle de ... Lire la suite >
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