Condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique
Par Albert CASTON le 25/01/2023
Condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique Note, P. Abadie, D. 2023, p. 875. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.778 ECLI:FR:CCASS:2023:C300011 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 11 ... Lire la suite >