
Responsabilité du maitre de l’ouvrage en cas d’accident du travail en présence de sous-traitants
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 10/05/2021
Dans un arrêt n°234 du 16 mars 2021 (20-81.316) - Cour de cassation - Chambre criminelle s’est prononcée sur la responsabilité du maitre de l’ouvrage en cas d’accident du travail en présence de sous-traitant Un maître de l’ouvrage avait été condamné, sur le plan pénal, ... Lire la suite >