Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

LA CORRUPTION : QUELLES SANCTIONS ?

LA CORRUPTION : QUELLES SANCTIONS ?

Par Elsa VALENZA le 27/04/2021
L'infraction de corruption est formelle : peu importe la survenance du résultat (accomplissement de l'acte et récompense effective). Le seul pacte de corruption caractérise celle-ci : la tentative est donc impossible. Les peines varient selon que le condamné est une personne physique ou morale. PERSONNES PHYSIQUES I ... Lire la suite >
LA CORRUPTION : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

LA CORRUPTION : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

Par Elsa VALENZA le 27/04/2021
La corruption peut etre active ou passive. Dans les deux cas, il s'agit d'une infraction Intentionnelle, l’auteur doit avoir eu la volonté de corrompre. La corruption passive est le fait pour un agent compétent de se laisser « acheter » pour accomplir ou ne pas accomplir un acte de sa fonction. La corruption active est le ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents