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Construction / Assurances / Exclusion de garantie

Construction / Assurances / Exclusion de garantie

Par Olivier SEBAL le 21/04/2021
Aux termes d'un Arrêt en date du 26 novembre 2020, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation nous rappelle qu'en application de l'article L 113-1 du Code des assurances, les clauses d'exclusion de garantie ne sont valables que si elles sont formelles et limitées, ce qui implique qu'elles soient parfaitement claires ... Lire la suite >
Nouveauté sur le front des barèmes prudhomaux

Nouveauté sur le front des barèmes prudhomaux

Par Mathieu BARONET le 21/04/2021
Ref : CA Paris, pôle 6 - ch. 11, 16 mars 2021, n° 19/08721. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2021/CF1B2CF6819D93BC29E07 Institué par l’ordonnance du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, la nouvelle rédaction L1235-3 du code du travail encadre, par un barème, le ... Lire la suite >
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