
Les statistiques : un outil utile aux salariés pour prouver une discrimination au travail
Par Aude SIMORRE le 10/01/2023
Arrêt Commenté : Cour de Cassation, Chambre sociale 14 décembre 2022, n°21-19628 Dans cette décision, non publiée, la Cour de Cassation confirme l’arrêt d’appel en rappelant la règle de droit relative à la charge de la preuve en matière de discrimination. Une décision banale ... Lire la suite >






