
Infractions au Code de l’urbanisme : de nouveaux pouvoirs de police mis à disposition du maire ou du président de l’EPCI
Par Loïc BALDIN le 12/04/2021
Les nouveaux articles L. 481-1 à L. 481-3 du Code de l’urbanisme, issus de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 (Article 48), ont permis la création de nouveaux pouvoirs de police aux autorités délivrant des autorisations d’urbanisme, puisque désormais la voie pénale n’est ... Lire la suite >