
Point de départ du délai d’un mois pour notifier un licenciement disciplinaire
Par Pascale RAYROUX le 20/12/2022
S’il n’existe aucun délai maximal prévu par la Loi pour notifier un licenciement pour motif non-disciplinaire, selon l’article L. 1332-2 C.Trav., applicable au licenciement disciplinaire, aucune sanction ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable. Le respect de ... Lire la suite >


