Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

BAIL COMMERCIAL : HÔTEL ET TRAVAUX DE MISE EN SECURITE (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 octobre 2022, n° 22-13.451)

Par Jean-Luc MEDINA le 20/12/2022
Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ?     Cette question, qui concerne dans l’espèce traitée par la Cour de cassation un hôtel, est parfaitement valable pour toutes sortes de commerces.   En l’occurrence, un locataire exploitait commercialement un hôtel.   Après la visite des locaux (15 années après ... Lire la suite >
Photo de profil

FINANCEMENT OBTENU HORS DELAI ET NON-CADUCITE DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juillet 2022, n° 21-18.190)

Par Jean-Luc MEDINA le 20/12/2022
Les promesses unilatérales prévoient dans toutes les moutures des délais pour le bénéficiaire de la promesse d’obtention du prêt.   En l’espèce, par acte sous seing privé en date du 15 juillet 2015, une SCI a vendu un bien immobilier à un couple sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt qui devait être réalisé avant le 15 septembre ... Lire la suite >
Photo de profil

Prescription : recours en garantie d'un constructeur contre d'autres intervenants : la Cour de cassation modifie sa jurisprudence

Par Albert CASTON le 20/12/2022
Prescription : recours en garantie d'un constructeur contre d'autres intervenants : la Cour de cassation modifie sa jurisprudence   Avis avocat général Brun : RCA 2023-1, p.11. Note JP Karila, SJ G, 2023, p. 196 Note M. Plissonnier, GP 2023-15, p. 50. Note A. Caston, GP 2023-17, p. 67.  Note C. Charbonneau, RDI 2023, p. 190   Cour de cassation - ... Lire la suite >
 Action en responsabilité des collectivités territoriales contre les constructeurs : le Conseil d’État rappelle que les indemnisations demandées le sont, par principe, toutes taxes comprises.

Action en responsabilité des collectivités territoriales contre les constructeurs : le Conseil d’État rappelle que les indemnisations demandées le sont, par principe, toutes taxes comprises.

Par Edouard ANTONIOLLI le 20/12/2022
Selon un avis rendu hier le 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’État précise que " [l]e montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ... Lire la suite >
INTRUSION DE GREENPEACE DANS NOTRE-DAME

INTRUSION DE GREENPEACE DANS NOTRE-DAME

Par Marine LE BIHAN le 20/12/2022
Le 9 juillet 2020, 8 membres de Greenpeace ont démonté un palissade et se sont introduits dans l'enceinte du chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, interdit au public. Certains ont grimpé sur une grue et y ont apposé une banderole avec les mots « climat, aux actes ». Objectif : ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents