
Loi 3DS : le point sur les entreprises publiques locales
Par Vincent GUISO le 16/12/2022
L’essentiel : La loi 3DS, suivant les préconisations d’un rapport de la Cour des comptes de 2019, retouche le statut des SEM et SPL. La loi 3DS vient modifier à la marge le statut des Sociétés d’Economie Mixte et des Sociétés Publiques Locales. 1. Statut des élus siégeant au sein des ... Lire la suite >






