
Accès de l’employeur à votre agenda personnel depuis votre ordinateur professionnel
Par Aude SIMORRE le 05/12/2022
Cour de Cassation 9 novembre 2022, n°20-18922 Dans cet arrêt, la Cour de Cassation juge recevable les pièces produites par l’employeur concernant des extractions de l’agenda électronique de la salarié extrait de son ordinateur professionnel en son absence. La salariée avait demandé à ce que ... Lire la suite >




