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Dernières publications des avocats

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Les 10 ans de la circulaire Valls.

Les 10 ans de la circulaire Valls.

Par Sadia CHELBI le 29/11/2022
Hier, la circulaire Valls du 28 novembre 2012 célébrait son 10ème anniversaire Rappelons que c'est, à ce jour, le seul texte qui détaille clairement les conditions à remplir pour obtenir un titre de séjour pour un étranger en situation irrégulière. Quelle valeur a ce texte ? Aucune. Cette ... Lire la suite >
Qu'est-ce qu'une lettre de mise en demeure ?

Qu'est-ce qu'une lettre de mise en demeure ?

Par Ola KATEB le 28/11/2022
La lettre de mise en demeure est un courrier ayant une valeur juridique probante vous permettant de demander à votre adversaire l’exécution de ses obligations dans un délai donné, sous peine de poursuites judiciaires. Il s’agit d’un moyen de régler de manière amiable vos litiges qui a valeur juridique. ... Lire la suite >
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Assurance-groupe, banque, devoir de conseil et perte de chance

Par Albert CASTON le 28/11/2022
Assurance-groupe, banque, devoir de conseil et perte de chance    Note, A. Vignon-Barrault, SJ G 2022, p. 2145. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.670 ECLI:FR:CCASS:2022:C201001 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 15 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 09 ... Lire la suite >
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