
Les 10 ans de la circulaire Valls.
Par Sadia CHELBI le 29/11/2022
Hier, la circulaire Valls du 28 novembre 2012 célébrait son 10ème anniversaire Rappelons que c'est, à ce jour, le seul texte qui détaille clairement les conditions à remplir pour obtenir un titre de séjour pour un étranger en situation irrégulière. Quelle valeur a ce texte ? Aucune. Cette ... Lire la suite >




