Dernières publications des avocats

L’existence d’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord écrit

Par Karine GERONIMI le 05/03/2021

La Cour de cassation vient de rappeler qu’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties et ne saurait se déduire de la seule mention sur le bulletin de paie d’une rémunération forfaitaire d’heures supplémentaires. Cass. Soc., 10 février 2021, n° 19-14.882 ... Lire la suite >

Le refus d’une rétrogradation peut se transformer en un licenciement

Par Karine GERONIMI le 05/03/2021

Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux ... Lire la suite >

Licenciement pour faute lourde : définition de l’intention de nuire

Par Karine GERONIMI le 05/03/2021

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. La dissimulation par le ... Lire la suite >

Les salariés en forfait-jours "réduit" peuvent accéder à la retraite progressive

Par Karine GERONIMI le 05/03/2021

En instaurant la retraite progressive, le législateur a entendu permettre aux travailleurs exerçant une activité réduite de bénéficier d'une fraction de leur pension de retraite en vue d'organiser la cessation graduelle de leur activité (CSS, art. L. 351-15). Cependant sont exclus du bénéfice ... Lire la suite >

Contrôle Urssaf par une pluralité d’inspecteurs et règle de réponse aux observations du cotisant

Par Karine GERONIMI le 05/03/2021

Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, lorsque l’employeur a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations faisant l’objet du redressement ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai et avant qu’il ait été répondu par l’inspecteur ... Lire la suite >

Dans le cadre d’une grève, une sanction fondée sur une faute autre qu’une faute lourde constitue un trouble manifestement illicite

Par Karine GERONIMI le 05/03/2021

La Cour relève que constitue une sanction disciplinaire une lettre de l’employeur qui rappelle la présence non autorisée et fautive à plusieurs reprises d’un salarié dans un local, l'invitant de manière impérative à respecter les règles régissant l'accès à ce ... Lire la suite >

Un employeur peut autoriser, dans le cadre de sa politique de neutralité, le port, par ses employés, de signes religieux de petite taille

Par Karine GERONIMI le 05/03/2021

Suite à une demande de décision préjudicielle par l’Allemagne relative au port par des employés de signes religieux, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne estime, dans ses conclusions qui ne lient pas la Cour de justice, et en se référant à la ... Lire la suite >

Requalification d’un temps partiel modulé : il appartient au salarié de prouver qu’il n’avait pas connaissance des horaires au préalable

Par Karine GERONIMI le 05/03/2021

En cas d’avenant ou de nouveau contrat à temps partiel modulé, il appartient au salarié qui demande la requalification en contrat de travail à temps complet, de démontrer qu’il devait travailler selon des horaires dont il n’avait pas eu préalablement connaissance, de sorte qu’il était ... Lire la suite >