
L’existence d’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord écrit
Par Karine GERONIMI le 05/03/2021
La Cour de cassation vient de rappeler qu’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties et ne saurait se déduire de la seule mention sur le bulletin de paie d’une rémunération forfaitaire d’heures supplémentaires. Cass. Soc., 10 février 2021, n° 19-14.882 ... Lire la suite >