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QPC : le Conseil constitutionnel renforce les obligations d'aviser le tuteur ou curateur des personnes protégées faisant l'objet de procédures pénales

QPC : le Conseil constitutionnel renforce les obligations d'aviser le tuteur ou curateur des personnes protégées faisant l'objet de procédures pénales

Par Jean DE BARY le 01/03/2021
Le Conseil constitutionnel saisi sur questions priotaires de constitutionnalité (QPC) est venu renforcer l'obligation d'aviser le mandaire judiciaire à la protection des majeurs lorsque le majeur sous tutelle ou curatelle est placé en garde à vue (2018), lorsqu'il fait l'objet d'une perquisition (2021) ou ... Lire la suite >
La nouvelle déclaration d'appel

La nouvelle déclaration d'appel

Par Alexis DEVAUCHELLE le 01/03/2021
La déclaration d’appel est l’acte initiateur de l’instance d’appel et délimite le débat qui sera porté ensuite devant la juridiction de second degré au fond par la partie appelante. Cet acte se révèle bien plus complexe qu’il n’y paraît et la jurisprudence de la Cour de ... Lire la suite >
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