
DE LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE…
Par Philippe SIMONEAU le 18/02/2021
Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Ce principe ... Lire la suite >