Irrégularité de forme : "nullité sans grief n'opère rien"
Par Albert CASTON le 08/11/2022
Irrégularité de forme : "nullité sans grief n'opère rien" Note S. Amrani-Mekki, Procédures 2022-11, p. 18. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.030 ECLI:FR:CCASS:2022:C200851 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 08 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, du 14 décembre 2020 ... Lire la suite >




