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Irrégularité de forme : "nullité sans grief n'opère rien"

Par Albert CASTON le 08/11/2022
Irrégularité de forme : "nullité sans grief n'opère rien"    Note S. Amrani-Mekki, Procédures 2022-11, p. 18. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.030 ECLI:FR:CCASS:2022:C200851 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 08 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, du 14 décembre 2020 ... Lire la suite >
为什么在法国成立公司需要律师的帮助?

为什么在法国成立公司需要律师的帮助?

Par Chen JIANG le 08/11/2022
公司的创建无疑是即将诞生的公司生活中最重要的时刻。这个时候的选择将对您公司以后的运行起到决定性作用。一部分人希望在成立公司时节省费用,而在之后遇到法律问题时再寻求律师帮助。而恰恰相反,我们建议您在公司成立之前便寻求律师的帮助,以避免公司在经营过程中走很多弯路,同时避免在公司以后经营发展中很多不必要的支出。 ... Lire la suite >
 Délivrance d’un titre de séjour pour le parent d’un enfant français mineur et production d’une décision de justice relative à la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Délivrance d’un titre de séjour pour le parent d’un enfant français mineur et production d’une décision de justice relative à la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Par Philippe DANDALEIX le 08/11/2022
Même si elle n’est pas exécutée, la décision de justice relative à la contribution effective à l’entretien et à l’éducation des enfants fournie en appui d’une demande de titre de séjour d’un père étranger, dont le lien de filiation avec l’enfant ... Lire la suite >
Révision du prix dans un CCMI

Révision du prix dans un CCMI

Par Marine VENIN le 07/11/2022
Révision du prix dans le cadre d'un CCMI : le prix peut être révisé dans une facture postérieure à la date limite de révision dès lors que la période prise en compte pour le calcul est respectée (3ème Civ, 15 juin 2022, n° 21-12.733). Un couple a conclu un contrat de construction ... Lire la suite >
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