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Lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur, la prescription n'est interrompue qu'à la condition que cette demande précise en quelle qualité il est mis en cause, (CE)

Par Albert CASTON le 15/02/2021
Lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de la garantie décennale souscrite par un constructeur, la prescription n'est interrompue qu'à la condition que cette demande précise en quelle qualité il est mis en cause, (CE)    Note Maupin, AJDA 2021, p. 304 Note S. Deygas, Procédures, 2021-4, p. 30. Note H. Hoepffner, RDI 2021, p. 232. ... Lire la suite >
Erreur médicale : manquement à l’obligation d’information et taux de perte de chance

Erreur médicale : manquement à l’obligation d’information et taux de perte de chance

Par Vincent RAFFIN le 15/02/2021
Cet arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille et déjà commenté cursivement sur d’autres aspects de liquidation [ https://consultation.avocat.fr/blog/vincent-raffin/article-38585-erreur-medicale--victime--rente-accident--le-juge-administratif-limite-le-recours-de-la-caisse-aux-pertes-de-gains-et-a-l-incidence-professionnelle-et-c-est-heureux.html ... Lire la suite >
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