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RESPONSABILITE DE L'EXPERT GEMMOLOGUE

RESPONSABILITE DE L'EXPERT GEMMOLOGUE

Par Marine LE BIHAN le 21/10/2022
En 2014, une société de ventes volontaires (SVV) a proposé aux enchères un bijou. Ce bijou a été préalablement expertisé par un expert gemmologue, qui l’a décrit ainsi : pendentif en or serti d'un important cabochon ovale de chrysobéryl. Le bijou a été vendu pour ... Lire la suite >
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Erreur manifeste dans le refus de réinscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel

Par Albert CASTON le 21/10/2022
Erreur manifeste dans le refus de réinscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-60.084 ECLI:FR:CCASS:2022:C201019 Non publié au bulletin Solution : Annulation partielle Audience publique du jeudi 06 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, du 10 ... Lire la suite >
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Le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations

Par Albert CASTON le 21/10/2022
Le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-12.100 ECLI:FR:CCASS:2022:C201016 Non publié au bulletin Solution : Annulation partielle Audience ... Lire la suite >
Qu'est-ce qu'une sommation interpellative ?

Qu'est-ce qu'une sommation interpellative ?

Par Ola KATEB le 21/10/2022
➡️ La sommation interpellative est un acte d’huissier permettant de provoquer une réponse auprès de votre interlocuteur et ménager une preuve écrite par acte d’huissier. Cette preuve vous permettra par la suite de vous prévaloir d’un droit ou d’une obligation devant les juridictions. Elle permet ... Lire la suite >
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