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Un refus de titre de séjour peut-il légalement se fonder sur une ITF dont la durée est expirée, alors même que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français ?

Un refus de titre de séjour peut-il légalement se fonder sur une ITF dont la durée est expirée, alors même que l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français ?

Par André ICARD le 19/01/2021
NON : il résulte des articles 131-30 du code pénal et 708 du code de procédure pénale que, sauf lorsqu'elle accompagne une peine privative de liberté sans sursis, une peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français (ITF) s'exécute à compter du jour où le ... Lire la suite >
L’exception de prescription quadriennale peut-elle être invoquée en cas de refus de paiement de sommes mise à la charge du requérant par une décision du juge administratif ?

L’exception de prescription quadriennale peut-elle être invoquée en cas de refus de paiement de sommes mise à la charge du requérant par une décision du juge administratif ?

Par André ICARD le 19/01/2021
NON : dans un arrêt en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte des articles 1er et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que l'administration n'est pas fondée, pour justifier son refus de verser des sommes mises à sa charge par des décisions du Conseil ... Lire la suite >
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