Contrôle Urssaf : en l'absence d'observations la société ne peut se prévaloir d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement ayant donné lieu à redressement
Par Karine GERONIMI le 05/10/2022
L’absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse lors de contrôles antérieurs. La charge de la preuve de l’accord tacite ... Lire la suite >
