Dernières publications des avocats

Prud’hommes - Licenciement vexatoire : la faute grave du salarié n’exclut pas l’indemnisation des circonstances vexatoires d’un licenciement (C. Cass. 16 dec. 2020, n°18-23966) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 14/01/2021

Dans un arrêt du 16 décembre 2020 n°18-23966, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que, quand bien même il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est ... Lire la suite >

Quelles peuvent être les conséquences d'une demande de régularisation adressée par le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant à un requérant contestant le forfait de post-stationnement ?

Par André ICARD le 14/01/2021

Lorsque, en application de l'article R.2333-120-39 du code général des collectivités territoriales, le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant notifie à un requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, faute de comporter une ou ... Lire la suite >

Avocats et Experts-comptables unis pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation de nos clients victimes de la Covid 19

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 14/01/2021

Le tribunal de commerce de Paris dans deux jugements du 7 janvier 2021 (RG 2020037407 ; RG 2020037891) a condamné AXA au paiement de 135 000 € et 125 000 € à titre de provision au titre de l’indemnisation des pertes d’exploitation subies par les deux restaurants en raison de la crise sanitaire de la Covid 19. Il s’agit ... Lire la suite >

Cantines scolaires et laïcité

Par Catherine TAURAND le 14/01/2021

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat considère que les principes de laïcité et de neutralité du service public ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que les collectivités proposent un menu différencié permettant aux usagers de ce service public facultatif « de bénéficier d’un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits ... Lire la suite >

Règles applicables aux divisions de parcelle

Par Catherine TAURAND le 14/01/2021

Un récent arrêt vient clarifier les règles d’urbanisme applicables aux déclarations préalables de division de parcelle (CAA Marseille 7 janvier 2021, n°19MA00151). Une société avait déposé une déclaration préalable en vue de diviser une unité foncière déjà construite pour créer un lot à bâtir. Le Maire ne s'était pas opposé à la ... Lire la suite >

La rupture amoureuse entre collègues relève de la vie privée

Par Karine GERONIMI le 14/01/2021

Un salarié, qui entretenait une relation amoureuse avec une collègue de travail est licencié pour faute grave après avoir posé une balise GPS sur le véhicule personnel de cette dernière et envoyé de nombreux messages personnels sur sa boite mail professionnelle pendant leur liaison. Cependant, selon la ... Lire la suite >

Demande en justice de documents détenus par l’employeur

Par Karine GERONIMI le 14/01/2021

Des salariés, s’estimant victimes de discrimination syndicale sont déboutés de leur demande de production et communication de pièces sous astreinte par l’employeur au motif que leur demande excède par sa généralité les prévisions de l’article 145 du Code de procédure civile. ... Lire la suite >

Prorogation des dispositions transitoires relatives à l’activité partielle

Par Karine GERONIMI le 14/01/2021

Un décret du 24 décembre 2020 proroge jusqu’au 31 décembre 2021 certaines dispositions transitoires prises en matière d'activité partielle. Il en est ainsi des dispositions relatives au dispositif d'individualisation de l'activité partielle, ainsi que des modalités de prise en compte des heures ... Lire la suite >