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Les prétentions et moyens contenus dans les conclusions d'appel peuvent ne pas figurer formellement sous un paragraphe intitulé « discussion »

Par Albert CASTON le 22/09/2022
Les prétentions et moyens contenus dans les conclusions d'appel peuvent ne pas figurer formellement sous un paragraphe intitulé « discussion »   Note N. Gerbay, SJ G 2022, p. 1936. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.736 ECLI:FR:CCASS:2022:C200841 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 septembre ... Lire la suite >
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Péremption : la circonstance que le conseiller de la mise en état n'avait pas fixé les dates de clôture de l'instruction et de plaidoiries ne privait pas les parties de la possibilité de demander la fixation de l'affaire

Par Albert CASTON le 22/09/2022
Péremption : la circonstance que le conseiller de la mise en état n'avait pas fixé les dates de clôture de l'instruction et de plaidoiries ne privait pas les parties de la possibilité de demander la fixation de l'affaire     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.970 ECLI:FR:CCASS:2022:C200843 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
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Remise en état d’un site sur lequel a été exploitée une activité relevant de la législation des installations classées

Par Albert CASTON le 22/09/2022
Remise en état d’un site sur lequel a été exploitée une activité relevant de la législation des installations classées   Vu sur le site de la Cour de cassation : La remise en état d’un site sur lequel a été exploitée une activité relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement 3E CIV., 29 ... Lire la suite >
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Suspension du délai de péremption

Par Albert CASTON le 22/09/2022
Suspension du délai de péremption     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.832 ECLI:FR:CCASS:2022:C200848 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 26 novembre 2020 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) Me Haas, SARL ... Lire la suite >
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