
DIVORCE: ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE PROCEDURE!
Par Karine ROUSSELOT-WEBER le 06/01/2021
La procédure de divorce n'est plus découpée en deux phases : l’ancienne phase de conciliation est supprimée. Le juge sera désormais saisi une seule fois par une demande en divorce, à savoir une assignation ou une requête conjointe. Néanmoins, les époux pourront toujours solliciter des ... Lire la suite >