
La restitution des animaux vivants confisqués
Par Gauthier LECOCQ le 21/09/2022
Dans le cadre d’une procédure pénale, il n’est pas rare que des animaux vivants fassent l’objet d’une confiscation. Comment solliciter la restitution des animaux vivants confisqués ? I- Quels sont les autorités compétentes pour prononcer la restitution des animaux confisqués ? A- Antérieurement ... Lire la suite >



