Amiante - Le diagnostiqueur ne pouvait limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais était tenu de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission
Par Albert CASTON le 13/09/2022
Amiante - Le diagnostiqueur ne pouvait limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais était tenu de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission Note R. Schulz, RGDA 2022-10, p 47 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.490 ECLI:FR:CCASS:2022:C300617 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >