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Interdiction pour un employé de maison, d’être légataire d’une personne âgée ou dépendante : et si cette interdiction était inconstitutionnelle?

Interdiction pour un employé de maison, d’être légataire d’une personne âgée ou dépendante : et si cette interdiction était inconstitutionnelle?

Par Zaïra APACHEVA le 27/12/2020
Certaines catégories de personnes sont interdites de profiter des dispositions à titre gratuit par donation entre vifs ou par testament, faites en leur faveur par les personnes dont ils auraient la charge eu égard à leur âge, état de santé, dépendance, etc. Il s’agit notamment : des membres des ... Lire la suite >
La protection du patrimoine personnel du dirigeant

La protection du patrimoine personnel du dirigeant

Par Ludivine JOUHANNY le 26/12/2020
ETAT DES RISQUES : Le chef d’entreprise peut voir son patrimoine personnel menacé en cas de difficultés de son entreprise. Le Droit des entreprises en difficulté a pour objectifs : La continuation de l’activité Le maintien des emplois La protection des créanciers Le patrimoine du dirigeant ne fait pas partie des ... Lire la suite >
Quel est le point de départ du délai de prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur, lorsque cette action a pour cause le recours d’un tiers ?

Quel est le point de départ du délai de prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur, lorsque cette action a pour cause le recours d’un tiers ?

Par Zaïra APACHEVA le 26/12/2020
En principe, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, dans certains cas, ce délai est retardé. C’est ainsi que le point de départ de l’action de l’assureur contre son assuré, en ... Lire la suite >
Un fonctionnaire insatisfait de l’avis défavorable de la commission de réforme peut-il sans attendre la décision de l’administration demander une contre-expertise médicale ?

Un fonctionnaire insatisfait de l’avis défavorable de la commission de réforme peut-il sans attendre la décision de l’administration demander une contre-expertise médicale ?

Par André ICARD le 26/12/2020
OUI : l’avis de la commission de réforme est défavorable, il n’est peut-être pas trop tard. Le fonctionnaire doit réagir très vite, en tout cas avant que l’administration n’ait eu le temps de prendre sa décision et s’il a des éléments nouveaux à produire, que n’auraient ... Lire la suite >
 Le délai de 15 jours pour saisir le juge du référé fiscal du refus du comptable d'accepter les garanties offertes par le contribuable à l'appui d'une demande en sursis de paiement est-il un délai franc ?

Le délai de 15 jours pour saisir le juge du référé fiscal du refus du comptable d'accepter les garanties offertes par le contribuable à l'appui d'une demande en sursis de paiement est-il un délai franc ?

Par André ICARD le 25/12/2020
OUI : le délai de quinze jours prévu par l'article L.279 du livre des procédures fiscales pour saisir le juge du référé fiscal du refus du comptable d'accepter les garanties offertes par le contribuable à l'appui d'une demande en sursis de paiement est un délai franc. Le délai franc ... Lire la suite >
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