Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Accord-cadre multi-attributaires, deux offres identiques émanant de sociétés filliales sans autonomie doivent être rejetées Conseil d'Etat 08.12.2020

Accord-cadre multi-attributaires, deux offres identiques émanant de sociétés filliales sans autonomie doivent être rejetées Conseil d'Etat 08.12.2020

Par Sophie RELOUZAT-BRUNO le 19/12/2020
Nous avons lu et sélectionné pour vous un arrêt du Conseil d'Etat du 08.12.2020. Nous avons pensé qu'il pourrait vous intéresser. Ce dont il s’agit : Un accord cadre multi attributaires est mis en concurrence. Trois offres par lot peuvent être retenues. Classée en 4 -ème position pour un des ... Lire la suite >
Passé 30 ans « la possession vaut titre »

Passé 30 ans « la possession vaut titre »

Par Zaïra APACHEVA le 19/12/2020
En droit français, la propriété peut être acquise de différentes manières (ex : par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, par l'effet des obligations, par accession ou incorporation, etc), y compris par prescription. Sur ce dernier point, la possession d’un bien immobilier pendant 30 ans, vaut ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents