
Preuve du préjudice corporel : le rapport d’expertise mais pas que … !
Par Sarah SICARD le 29/08/2022
Commentaire simplifié de l’arrêt 2e Civ., 5 juillet 2018, n°16-21776 Le 13 juillet 2010, M. X a percuté Mme. Y sur un circuit fermé lors d’un entraînement de course de motos. Celle-ci l’a assigné en réparation de ses préjudices. L’accident étant intervenu entre concurrents ... Lire la suite >




