Dernières publications des avocats

Nullité du licenciement fondé sur l'exercice de la liberté d'expression du salarié

Par Jérémy DUCLOS le 26/08/2022

Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2022, n° 20-16.060 Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté ... Lire la suite >

French labour law - Moral harassment: the judge must analyze the facts alleged by the employee whatever their date (c. cass. June 29, 2022, n° 21-13.959)

Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022

The action in moral harassment is prescribed by 5 years from the day when the holder of a right knew or should have known the facts allowing him to exercise it, and this by reference to article 2224 of the civil Codel. In a judgment delivered on June 29, 2022 (appeal no. 21-13.959), and published in the bulletin, the social chamber recalls the procedures ... Lire la suite >

Harcèlement moral : le juge doit analyser les faits reprochés par le salarié quelle que soit leur date (c. cass. 29 juin 2022, n°12-13.959)

Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022

1) Les faits. Dans le cas d’espèce soumis à la Cour de cassation, un salarié avait été embauché à compter du 27 février 1995 en qualité d’attaché commercial débutant. En juillet 2000, il a été promu responsable commercial, statut cadre, puis affecté, à ... Lire la suite >

MISE A PIED D'UNE EMPLOYEE DE MAISON DE VENTES

Par Marine LE BIHAN le 26/08/2022

X est secrétaire comptable d’une maison de ventes. L’une de ses missions est de pointer les ventes réglées par les acheteurs et d'en faire la liste au commissaire-priseur qui procède ensuite au règlement des vendeurs. En 2016, 3 monnaies de collection ont été vendues aux enchères. ... Lire la suite >

French Labour law - Dismissal partly based on violation of freedom of expression: nullity (c. cass. June 29th 2022)

Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022

Barring abuse, the employee enjoys freedom of expression within and outside the company. Any limitation to this fundamental freedom must be justified by the nature of the task to be performed and proportionate to the aim sought (Art. 10 §1 of the ECHR; C. trav. art. L. 1121-1; Cass. soc., June 22, 2004, No. 02-42.446). As long as no abuse is characterized ... Lire la suite >

Licenciement et liberté d’expression - licenciement d’un salarié en partie fondé sur une violation de la liberté d’expression = nullité du licenciement (c. cass. 29 juin 2022, n° 20-16.060)

Par Frédéric CHHUM le 26/08/2022

1) Absence de caractérisation d’un abus de l’exercice de la liberté d’expression. Dans un arrêt du 29 juin 2022, la Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel d’Amiens selon lequel le licenciement du salarié repose en partie sur l’exercice par ce dernier de la liberté ... Lire la suite >

Réforme de l'instruction des demandes de certificat de nationalité française

Par Grégoire HERVET le 26/08/2022

Le certificat de nationalité française est un document permettant de prouver sa nationalité française et est également un mode d’acquisition de la nationalité française. Pour rappel, une carte d’identité française ou un passeport français n’est pas une preuve suffisante de ... Lire la suite >

Les actions en contestation de maternité et de paternité

Par Gauthier LECOCQ le 26/08/2022

Le Code civil envisage des actions aux fins de contestations des filiations maternelle et paternelle, qu’elles soient établies dans le cadre du mariage ou hors mariage. I- Qui sont les titulaires de ces deux actions en contestation ? Les titulaires de ces deux actions diffèrent selon les cas de figure suivants : A- En présence ... Lire la suite >