La cour d'appel a pu en déduire que le montant de la clause pénale était manifestement excessif et devait être réduit et en a souverainement fixé le montant.
Par Albert CASTON le 08/12/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-18.883 ECLI:FR:CCASS:2020:C300899 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 08 février 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP L. Poulet-Odent ... Lire la suite >