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La cour d'appel a pu en déduire que le montant de la clause pénale était manifestement excessif et devait être réduit et en a souverainement fixé le montant.

Par Albert CASTON le 08/12/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-18.883 ECLI:FR:CCASS:2020:C300899 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 08 février 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP L. Poulet-Odent   ... Lire la suite >
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La cour d'appel a souverainement retenu que le document que l'entreprise avait adressé le 29 octobre 2014, avant réception, au maître d'oeuvre, visant deux tranches de travaux, ne pouvait pas constituer, en dépit de sa dénomination, un "décompte g?

Par Albert CASTON le 08/12/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 18-25.180 ECLI:FR:CCASS:2020:C300895 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 27 septembre 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Occhipinti, SCP Piwnica et Molinié   Texte intégral ... Lire la suite >
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Pompe à chaleur et responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 08/12/2020
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2021-1, p. 31 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-17.824 ECLI:FR:CCASS:2020:C300886 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 27 mars 2019 Président M. Chauvin (président) ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale : "En statuant ainsi sans constater, à l'exception des désordres affectant les installations de fumisterie, que les dommages compromettaient la solidité de l'ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appe

Par Albert CASTON le 08/12/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 18-18.756 ECLI:FR:CCASS:2020:C300903 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 26 novembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 29 mars 2018 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de ... Lire la suite >
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