
BIENS D'OCCASION, OEUVRES D'ART ET OBJETS DE COLLECTION : TVA SUR LA MARGE
Par Marine LE BIHAN le 19/08/2022
X exerce une activité de commerce de vins et d'objets anciens. Il a subi un redressement de TVA. Il a contesté les modalités de calcul de la TVA, estimant qu’il devait bénéficier de la TVA sur la marge tant pour la vente tant des bouteilles de vin que pour la vente des antiquités. Le 20 juillet 2022, la ... Lire la suite >






