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LE DIVORCE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL

LE DIVORCE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL

Par Sylvia LEGROS le 10/08/2022
PRINCIPE : Conformément aux dispositions de l'article 237 du code civil: "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré." L'altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les ... Lire la suite >
Financement des startups : Zoom sur le BSA AIR

Financement des startups : Zoom sur le BSA AIR

Par Anthony VALLEREAU le 10/08/2022
L’Occitanie se classe à la 3ème place des régions concentrant les plus importantes levées de fonds pour les startups en 2020. Ce rayonnement régional s’appuie notamment sur le dynamisme Toulousain (qui battra des records pour 2021) et est l’occasion de mettre en lumière un outil de financement qui ... Lire la suite >
Transformer une SARL en SAS

Transformer une SARL en SAS

Par Anthony VALLEREAU le 10/08/2022
Plusieurs éléments peuvent pousser des associés à transformer leur société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) : faciliter le fonctionnement de la société, l’accès aux financements, la cession des titres sociaux ou ... Lire la suite >
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CNB : Déclaration d'appel : ce qui change à la suite de l'avis rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Par Albert CASTON le 10/08/2022
CNB : Déclaration d'appel : ce qui change à la suite de l'avis rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation     À LA UNE     Déclaration d'appel : ce qui change à la suite de l'avis rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation   Dans une demande d’avis, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ... Lire la suite >
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