
LE DIVORCE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL
Par Sylvia LEGROS le 10/08/2022
PRINCIPE : Conformément aux dispositions de l'article 237 du code civil: "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré." L'altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les ... Lire la suite >





