
Copropriété / Action personnelle / Prescription
Par Olivier SEBAL le 26/11/2020
Un Syndicat des copropriétaires a assigné l'un des copropriétaires en démolition d'une construction qui avait été réalisée sans autorisation de l'Assemblée Générale et, en défense, celui-ci a soulevé la prescription décennale (qui était alors applicable) ... Lire la suite >