Sont des mesures d'instruction légalement admissibles celles circonscrites dans le temps comme dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi
Par Albert CASTON le 04/08/2022
Sont des mesures d'instruction légalement admissibles celles circonscrites dans le temps comme dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.100 ECLI:FR:CCASS:2022:C200729 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 juin 2022 Décision attaquée : ... Lire la suite >




