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Les situation qui protègent de l'OQTF

Les situation qui protègent de l'OQTF

Par Grégoire HERVET le 18/11/2020
Les situations qui protègent de l'OQTF (Obligation de Quitter Le Territoire) ont été précisées par un arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 2000 "Diaby". La liste des situations qui protègent d'une OQTF Par une décision du 28 juillet 2000, le Conseil d’État avait ... Lire la suite >
Preuve et compte Facebook d'un salarié

Preuve et compte Facebook d'un salarié

Par Laure FONTAINE le 17/11/2020
Par un arrêt rendu le 30 septembre 2020, la Cour de cassation a jugé que l’employeur peut produire en justice des éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié selon certaines conditions. Dans cette affaire, une salariée avait publié sur son « mur » Facebook, accessible ... Lire la suite >
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