
La garantie instituée par une convention collective peut-elle être rattachée à une garantie de fond ?
Par Karine GERONIMI le 11/07/2022
Il résulte de la convention collective nationale des activités de marchés financiers, d'une part, que la faculté, pour le salarié licencié pour faute grave ou lourde, de saisir la commission paritaire ayant uniquement mission de formuler un avis non suspensif sur le caractère « grave » ou « ... Lire la suite >





