
Les 3 catégories d'infractions en droit pénal
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 15/11/2020
En droit français les infractions sont classées en 3 catégories : Crimes, délits, contraventions Quelques lignes afin de présenter chacune des catégories. La catégorie en droit ne correspond pas à la signification dans le langage courant pour deux d'entre elles : les crimes et les contraventions les ... Lire la suite >