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Les 3 catégories d'infractions en droit pénal

Les 3 catégories d'infractions en droit pénal

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 15/11/2020
En droit français les infractions sont classées en 3 catégories : Crimes, délits, contraventions Quelques lignes afin de présenter chacune des catégories. La catégorie en droit ne correspond pas à la signification dans le langage courant pour deux d'entre elles : les crimes et les contraventions les ... Lire la suite >
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L'intérim requalifié en CDI (Soc. 12 novembre 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/11/2020
  Les contrats d’intérim (appelés contrats de travail temporaire) ne sont pas dispensés de respecter les dispositions légales.   En effet, quel que soit son motif, le contrat d’intérim ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.   La cour ... Lire la suite >
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