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BAIL COMMERCIAL : LE PRENEUR PEUT DEMANDER LA RESTITUTION DES PROVISIONS SUR CHARGES VERSÉES SI LE BAILLEUR NE JUSTIFIE PAS DE L'EXISTENCE ET DU MONTANT DES CHARGES

BAIL COMMERCIAL : LE PRENEUR PEUT DEMANDER LA RESTITUTION DES PROVISIONS SUR CHARGES VERSÉES SI LE BAILLEUR NE JUSTIFIE PAS DE L'EXISTENCE ET DU MONTANT DES CHARGES

Par Cassandra RIBEIRO le 10/11/2020
Par un arrêt du 17 septembre 2020 (n° 19-14.168), la 3e chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler qu'il ne suffit pas de prévoir, dans un bail commercial, qu'une provision sur charges sera versée périodiquement par le preneur. Encore faut-il justifier de la réalité de ces charges et effectuer une ... Lire la suite >
 Intermittents du spectacle : requalification en CDI et licenciement sans cause de 2 électriciens éclairagistes, intermittents du spectacle, employés sous CDDU (CPH Bobigny départage 15 juin 2020, définitif)

Intermittents du spectacle : requalification en CDI et licenciement sans cause de 2 électriciens éclairagistes, intermittents du spectacle, employés sous CDDU (CPH Bobigny départage 15 juin 2020, définitif)

Par Frédéric CHHUM le 10/11/2020
M.X. a été embauché par la société Euromedia en qualité d’électricien éclairagiste par contrats à durée déterminée d’usage sur la période courant du 21 juillet 2008 au 12 mai 2017. M.Y a quant à lui été employé par la société ... Lire la suite >
IDHM : LE CHANGEMENT DANS LA CONTINUITE.

IDHM : LE CHANGEMENT DANS LA CONTINUITE.

Par Raymond AUTEVILLE le 10/11/2020
Monsieur le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, a été élu pour un quatrième mandat, mandature 2020-2024, à la présidence de L’INSTITUT DES DROITS DE L’HOMME DE LMARTINIQUE (I.D.H.M.), L’INSTITUT DES DROITS DE L’HOMME DE LA MARTINIQUE (I.D.H.M.), association régie par la loi 1901, a ... Lire la suite >
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