
Est réputée non écrite une clause de non-recours relative à l'assainissement excluant la garantie décennale
Par Arnaud GODEFROY le 11/11/2020
Par un arrêt publié au bulletin civil, la cour de Cassation a rappelé le principe découlant de l'article 1792-5 du code civil : "Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties ... Lire la suite >