
Evolution de missions mais pas de rémunération ?
Par Sonia ALLEGRET-DIMANCHE le 23/05/2022
Portée de la modification du contrat de travail dans la fonction publique territoriale : quand l’agent contractuel voit ses missions évoluées mais pas sa rémunération L’Etablissement public refuse de rémunérer l’agent contractuel en suite de l’évolution de ses missions à la ... Lire la suite >
![[Procédure] Pour la Cour d’appel de Paris, l’originalité n’est pas une fin de non-recevoir examinée par le juge de la mise en état mais doit être examinée au fond (CA Paris, 18 mai 2022)](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-03.png)



