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[Procédure] Pour la Cour d’appel de Paris, l’originalité n’est pas une fin de non-recevoir examinée par le juge de la mise en état mais doit être examinée au fond (CA Paris, 18 mai 2022)

[Procédure] Pour la Cour d’appel de Paris, l’originalité n’est pas une fin de non-recevoir examinée par le juge de la mise en état mais doit être examinée au fond (CA Paris, 18 mai 2022)

Par Jérôme TASSI le 23/05/2022
Malgré des décisions divergentes (notamment de la Cour d’appel de Versailles) ayant retenu que la contestation de l’originalité en droit d’auteur était une fin de non-recevoir relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état, la jurisprudence majoritaire considère qu’il ... Lire la suite >
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Responsabilité de la commune et contrat verbal

Par Etienne LEMICHEL le 23/05/2022
Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles 10 mars 2022, n°20VE00660) a confirmé que, sur le principe, une commune pouvait engager sa responsabilité contractuelle suite à l’annulation d’un spectacle en raison d’une inondation du local que la commune avait accepté verbalement de mettre à disposition de ... Lire la suite >
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Responsabilité de la commune et contrat verbal

Par Catherine TAURAND le 23/05/2022
Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles 10 mars 2022, n°20VE00660) a confirmé que, sur le principe, une commune pouvait engager sa responsabilité contractuelle suite à l’annulation d’un spectacle en raison d’une inondation du local que la commune avait accepté verbalement de mettre à disposition de ... Lire la suite >
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