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Le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur

Par Albert CASTON le 20/05/2022
Le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur    Note  YM Serinet, SJ G 2022, p. 1271 (obligation de s'informer pour informer) Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-22.210 ECLI:FR:CCASS:2022:C100370 Publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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Obligation de résultat = présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, sauf preuve de l'absence de faute

Par Albert CASTON le 20/05/2022
Obligation de résultat = présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, sauf preuve de l'absence de faute    Note D. 2022, p. 949. Note P. Oudot, SJ G 2022, p. 1010. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-18.867 ECLI:FR:CCASS:2022:C100364 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du ... Lire la suite >
DEPOT-VENTE CHEZ UN ANTIQUAIRE

DEPOT-VENTE CHEZ UN ANTIQUAIRE

Par Marine LE BIHAN le 20/05/2022
X a confié à Y, antiquaire cadurcien, divers objets en dépôt-vente : bibliothèque, Vierge à l'Enfant, statue polychrome de Saint Antoine de la fin du XVIIe etc. Aux termes du contrat de dépôt-vente : X a donné mandat à Y de vendre pour son compte ces objets X a autorisé Y à ... Lire la suite >
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