Dernières publications des avocats

SOUS-LOCATION NON AUTORISEE & RESPONSABILITE DE AIRBNB

Par Victoria BOUAZIZ le 23/07/2020

SOUS-LOCATION NON AUTORISEE & RESPONSABILITE DE AIRBNB Aux termes d’un jugement en date du 5 juin 2020 rendu par le Tribunal judiciaire de Paris, la plateforme Airbnb a été reconnue en sa qualité d’éditeur de contenus et a ainsi vu sa responsabilité retenue dans le cadre d’une sous-location illicite ... Lire la suite >

La procédure spéciale de mise en demeure aux gens du voyage de quitter les lieux n’exclut pas la faculté de solliciter leur évacuation du domaine public au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Par Rémy SCHMITT le 23/07/2020

Par un arrêt du 16 juillet 2020 (n° 437113), à paraître aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé que l’article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge administratif des référés d’enjoindre aux gens du voyage qui s’y sont installés sans titre avec leurs véhicules ... Lire la suite >

COVID-19 & EXIGIBILITE DES LOYERS COMMERCIAUX

Par Victoria BOUAZIZ le 23/07/2020

COVID-19 & EXIGIBILITE DES LOYERS COMMERCIAUX Un premier jugement rendu au fond par le Tribunal judiciaire de Paris le 10 juillet dernier apporte un début de réponse quant à l’accueil réservé par le juge à la question de l’exigibilité des loyers commerciaux en cas de fermeture sanitaire. En ... Lire la suite >

La rupture de la période d'essai doit être explicite (Soc. 24 juin 2020)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/07/2020

Dans son arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation rappelle la rupture de la période d’essai doit être faite de manière explicite. Il est constant que la rupture de la période d’essai ne nécessite ni motif, ni formalisme particulier, sauf si des dispositions conventionnelles l’exigent. Elle doit par ailleurs intervenir dans le délai de ladite ... Lire la suite >

Puis je déposer une nouvelle demande de titre de séjour à la Préfecture ?

Par Elodie JEANNETEAU le 23/07/2020 - 13 commentaires

La décision de refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont deux décisions bien distinctes, qu’il convient de définir avant d’expliquer leur fonctionnement. Une décision de refus de séjour est le refus de la Préfecture de vous octroyer un titre de ... Lire la suite >

La Prefecture ne repond pas a ma demande de titre de sejour, que faire ?

Par Elodie JEANNETEAU le 23/07/2020 - 80 commentaires

Lorsque vous avez déposé une ou plusieurs demandes de titre de séjour, il arrive très souvent que la Préfecture prenne beaucoup de temps à répondre. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que les demandes doivent normalement être ... Lire la suite >

Le CSE qui s’estime insuffisamment informé doit saisir le juge des référés avant l’expiration du délai de consultation

Par Karine GERONIMI le 23/07/2020

Le Comité économique et social qui s’estime insuffisamment informé par l’employeur peut saisir le Juge des référés pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Lorsque la loi ou l'accord collectif prévoit la communication ou la mise à ... Lire la suite >

Portée de l’absence de mention du délai de prévenance conventionnel dans le contrat de travail

Par Karine GERONIMI le 23/07/2020

Le défaut de mention, dans le contrat de travail d’un salarié engagé en qualité de chargé d’enquête intermittent à garantie annuelle, du délai de prévenance de trois jours ouvrables prévu par les dispositions de l’article 3 de l’annexe 4-2 de l’annexe enquêteurs ... Lire la suite >