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Consultation du CSE : délais raccourcis

Consultation du CSE : délais raccourcis

Par Karine GERONIMI le 21/07/2020
Une ordonnance réduit deux délais applicables à la communication de l’ordre du jour du comité social et économique : • le délai de communication des réunions CSE ordinaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés passe à deux jours au moins (au lieu de trois) ; • le ... Lire la suite >
Cadres dirigeants et heures supplémentaires : une DRH obtient la nullité de son statut de cadre dirigeant et un rappel d’heures sup’ (CA Paris 1er juillet 2020, Pole 6 Chambre 6)

Cadres dirigeants et heures supplémentaires : une DRH obtient la nullité de son statut de cadre dirigeant et un rappel d’heures sup’ (CA Paris 1er juillet 2020, Pole 6 Chambre 6)

Par Frédéric CHHUM le 21/07/2020
La Cour d’appel affirme que compte tenu de l’illicéité de la clause appliquant le statut de cadre dirigeant à Madame Y, celle-ci est bien fondée à solliciter le bénéfice du droit commun de la législation sur le temps de travail. Selon l’article L3171-4 du Code du travail, en cas de litige ... Lire la suite >
La compétence de la juridiction administrative sur le recours contre un contrat du Sénat susceptible d’être soumis à publicité et mise en concurrence

La compétence de la juridiction administrative sur le recours contre un contrat du Sénat susceptible d’être soumis à publicité et mise en concurrence

Par Rémy SCHMITT le 21/07/2020
L’article 2 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires a affecté au Sénat le palais du Luxembourg, l'hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques. Le Sénat a confié l’exploitation de six courts ... Lire la suite >
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