L'action en paiement de prestations est prescrite dans les termes de l'article 2224 du code civil, peu important la date de sa facture
Par Albert CASTON le 15/07/2020
L'action en paiement de prestations est prescrite dans les termes de l'article 2224 du code civil, peu important la date de sa facture Note Buy, SJ G 2020, p. 1307 Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 26 février 2020N° de pourvoi: 18-25036Publié au bulletinRejetMme Mouillard, présidentSCP Garreau, Bauer-Violas et ... Lire la suite >