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L'action en paiement de prestations est prescrite dans les termes de l'article 2224 du code civil, peu important la date de sa facture

Par Albert CASTON le 15/07/2020
L'action en paiement de prestations est prescrite dans les termes de l'article 2224 du code civil, peu important la date de sa facture   Note Buy, SJ G 2020, p. 1307 Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 26 février 2020N° de pourvoi: 18-25036Publié au bulletinRejetMme Mouillard, présidentSCP Garreau, Bauer-Violas et ... Lire la suite >
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Le mur de soutènement devait être considéré comme une dépendance complémentaire du bâtiment principal d'habitation, au sens des conditions générales du contrat d'assurance

Par Albert CASTON le 15/07/2020
Le mur de soutènement devait être considéré comme une dépendance complémentaire du bâtiment principal d'habitation, au sens des conditions générales du contrat d'assurance   Note Noguéro, RDI 2020-7, p. 400. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 16 janvier 2020N° de pourvoi: 18-17375Non publié au bulletinRejetM. Pireyre ... Lire la suite >
Faire reconnaître un traumatisme psychologique comme accident du travail ou maladie professionnelle - Réponses à vos questions - la FAQ

Faire reconnaître un traumatisme psychologique comme accident du travail ou maladie professionnelle - Réponses à vos questions - la FAQ

Par Guillaume COUSIN le 15/07/2020 - 4 commentaires
Un traumatisme psychique, un choc psychologique, ou une dépression nerveuse peuvent-ils être reconnus comme accident du travail ? Comment faire ? Quels sont les principaux obstacles, et que faire en cas de refus par la Sécurité Sociale ? Stratégiquement, vaut-il mieux déposer une déclaration d'accident ... Lire la suite >
Droit Pénal Militaire

Droit Pénal Militaire

Par Gauthier LECOCQ le 14/07/2020
Outre le droit pénal général, le droit pénal des affaires et le droit pénal des mineurs, le Cabinet de Maître Gauthier LECOCQ assiste également les militaires auteurs d'infractions pénales (1), ainsi que les militaires victimes d’infraction pénales (2). En premier lieu, il apparaît indispensable ... Lire la suite >
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